Présentation / Fiscalité
Créez, Développez et Domiciliez votre société à Tanger
Bénéficiez d'un taux d'impôt de 20 %
La fiscalité marocaine et ses avantages
Pour rappel, tous les français domiciliés fiscalement au Maroc, bénéficient d un accord entre les 2 pays leur évitant la double imposition sur tous les revenus perçu sur le territoire du royaume
Les Réductions fiscales :
Les investisseurs étrangers dans le domaine de l'immobilier bénéficient d "un régime de convertibilité" qui leur garantit:
- Le transfert, hors du Maroc, des produits de la vente des biens immobiliers et des revenus locatifs nets (après impôts) sans limite dans le temps et dans le montant des revenus produits par les investissements;
- Le transfert, hors Maroc, de la plus value nette de la cession du bien immobilier.
- Exonération totale du profit immobilier en cas de cession d'un immeuble à usage de résidence principale depuis 10 ans.
- Exonération partielle du profit immobilier en cas de cession d'un immeuble occupé à titre de résidence principale entre 5 et 10 ans.
De plus, la loi des finances prévoit l'allègement et la simplification des procédures administratives liées à la réalisation des investissements.
D'autre part, les investisseurs dans le secteur immobilier bénéficient également d'exonérations et de réductions concernant les impôts.
Les Avantages fiscaux au Maroc:
Depuis des années, le Maroc a mis l'accent sur l'investissement étranger et a tout fait pour l'encourager, cette stratégie incitative repose sur 3 principaux axes :
-cadre institutionnel et légal plus attractif pour les investisseurs internationaux
-Une stratégie de promotion des IDE
-Une stratégie par secteurs pour favoriser et développer la délocalisation
Pour favoriser l'investissement au Maroc, l'accent à été mis sur 3 libertés fondamentales:
-le droit d investir
-le droit de transférer les bénéfices
-le droit de transférer les produits de cession sous certaines conditions
Quels sont les secteurs d'activité ouverts à l'investissement étranger?
Tous à l'exception de l'agriculture, l'acquisition de terrains agricoles est par exemple interdit aux acheteurs étrangers ils n'ont que la possibilité de les louer avec un bail à long terme. Certains secteurs sont plus strictement réglementés comme les investissements sur des places financières offshores, les zones franches d'exportation ou les hydrocarbures.
En 1995, le Maroc adopte une "charte de l'investissement " dans le but d'attirer les investissements étrangers sur le territoire
Les principales mesures sont les suivantes:
-Exonération totale de l'impôt sur les sociétés les 5 premières années d'activité puis un abattement de 50% sur le chiffre d'affaire à l'export pour les 5 années suivantes.
-Exonération de la TVA et de la patente pendant 5 ans
-Exonération de le TVA pour les immobilisations acquises localement
-Suspension de la TVA pour les produits et prestations de services qui font l'objet d'exportation
-Imposition au taux de 10% sur la plus value de cession des stocks options sous certaines conditions.
-Exonération des droits d'enregistrement sur les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'un projet. Ce régime s'applique également aux entreprises investissant dans les régions de développement prioritaire.
-Régime de convertibilité pour les investisseurs étrangers réalisé au Maroc en devises.
-Protection des investissements et du libre transfert des capitaux.
-Garantie de non-discrimination entre étrangers et nationaux.
Avec des spécificités concernant la province de Tanger:
-Pour les investissements dans la province de Tanger : réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la patente.
-Pour les investissements dans la zone franche de Tanger, exonération totale de l'IS pendant 5 ans et imposition à 8.72% pour les 10 années suivantes.
A partir du 1er janvier 2000, pour tout investissement dépassant les 200 millions de dirhams, en plus des avantages fiscaux précités, l'investisseur étranger pourra obtenir l'exonération des droits et taxes à l'importation et des mesures en faveur de l'essor économique des régions.
En sus de ces différents avantages en matière fiscale et douanière, les investisseurs étrangers ont la possibilité de s'établir dans des zones franches qui sont délimitées par secteur ou par zone géographique.
Le Maroc et l'union européenne ont signé en 1996 un accord d'association qui doit déboucher en 2012 sur une zone de libre échange
Le Maroc a également conclu un accord de libre échange en 2004 avec les Etats-Unis, avec la Jordanie, L'Egypte, la Tunisie en attente de ratification pour le moment, et pour finir un accord de libre échange avec la Turquie
Dans le même sens, le Maroc a conclu bon nombre d'accords bilatéraux pour la protection et la garantie de l'investissement étranger ainsi que pour la non double imposition
Plus spécifiquement dans le secteur de l'immobilier:
Le Maroc a mis en place à destination des investisseurs étrangers dans l'immobilier un régime de change favorisant:
Le transfert de revenus produits par ces dits investissements
le transfert du produit de liquidation ou de cession d'investissement
En plus de ces facilités, une loi de finance a été adoptée en 1995 pour que les procédures administratives découlant de ces investissements soient réduites et simplifiées
Toujours concernant l'investissement immobilier vous pouvez bénéficier d'exonérations et de réductions sur les différentes taxes et impôts
Les exonérations:
-Exonération pendants 5 ans de la taxe urbaine pour les nouvelles constructions,
-Exonération de la TPI (taxe sur les profits immobiliers pour la première vente de logements sociaux
-Exonération pendant 5 ans (à partir du début de l'exercice) de l'impôt des patentes pour toute industrie ou commerce.
-Exonération de la taxe d’édilité pour les terrains urbains non construite acquis depuis moins de trois ans, qui y sont soumis et exploités par une entreprise en activité
-Exonération de la taxe sur les opérations de construction mais uniquement pour les logements sociaux
-Exonération totale ou partielle des plus values immobilières sur les résidences principales, sous réserve qu'il s'agisse de la vente de votre résidence principale depuis plus de 8 ans.
-Exonération de la TVA pour les biens d'investissements immobilisables, bien d'équipement, transport international selon les conditions prévues par la loi des finances 2007
Les réductions:
-Réduction de 2.5% des droits d'enregistrement pour l'achat d'un local professionnel ou d'un terrain
-Réduction de la TVA à 14% ( 20% habituellement) pour les travaux immobiliers
-Réduction de l'IS : dans certaines zones, abattement de 50% durant les 5 premières années
Pour rappel, tous les Français domiciliés au Maroc fiscalement, bénéficient d'un accord entre les 2 pays leur évitant la double imposition sur tous les revenus perçus sur le territoire du royaume.
- Qui sommes nous :
Nous proposons aux entrepreneurs qui cherchent à s'implanter au Maroc...[lire la suite]
- Pourquoi investir au Maroc :
Durant les toutes dernières années, il y a eu de fortes injections de capitaux ...[lire la suite]
- Découvrez tous nos services :
Nos Servicescreation entreprise maroc |
domiciliation entreprise maroc |