Qui : Toutes les sociétés commerciales
Où : Tribunal de Commerce représenté au sein du CRI
Pièces demandées
- Déclaration d’immatriculation,
- Certificat négatif, Statut légalisé, et enregistré,
- Procès verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC,
- Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes,
- Attestation de blocage délivrée par la Banque,
- Déclaration de conformité
< Patente CNSS >
[Pack Création d'entreprise]
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