1-Certificat négatif
Qui: Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne
Où: Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du CRI
Pièces demandées:
- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI, de l’OMPIC, du ministère du Commerce et de l’Industrie ou du Registre central du Tribunal de commerce
- Proposition de 5 dénominations par ordre de préférence
- Qualité du déposant (s’il s’agit d’un mandataire)
- Nature de l’activité à exercer
- Adresse commerciale
- Forme juridique de l’entreprise
- Nature de la demande (création)
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par un tiers.
Les statuts >
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